L’obligation d’afficher des mentions légales sur un site internet repose sur un texte précis : la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004. Depuis la loi SREN du 21 mai 2024, les dispositions d’identification de l’éditeur, du directeur de publication et de l’hébergeur ont été déplacées de l’article 6, III vers l’article 1-1. La sanction associée figure désormais à l’article 1-2. Le fond de l’obligation n’a pas changé, mais sa codification a été réorganisée.
Loi SREN de mai 2024 : ce qui a bougé dans la codification des mentions légales
La plupart des articles en ligne citent encore l’article 6 de la LCEN comme base unique. Cette référence est partiellement obsolète depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024. Les obligations d’identification migrent vers l’article 1-1, tandis que les sanctions pénales sont regroupées à l’article 1-2.
En pratique, le contenu exigé reste le même : nom ou dénomination sociale de l’éditeur, coordonnées, identité du directeur de publication, coordonnées de l’hébergeur. Ce qui change, c’est l’architecture du texte de référence. Un audit juridique qui se fonde uniquement sur l’ancien article 6, III passe à côté de la nouvelle structure législative.
Pour un exemple concret de page conforme, les mentions légales du site Digital Breizh illustrent comment structurer ces informations dans un format lisible et à jour.
Mentions légales et politique de confidentialité RGPD : deux obligations distinctes
Confondre mentions légales et politique de confidentialité est une erreur fréquente, y compris chez des prestataires web. Les mentions légales identifient l’éditeur, la politique de confidentialité encadre le traitement des données personnelles.
Dès qu’un site collecte des données personnelles (formulaire de contact, newsletter, cookies analytiques), les articles 13 et 14 du RGPD imposent de fournir une information spécifique au moment de la collecte. Cette information porte sur les finalités du traitement, la base légale retenue, la durée de conservation et les droits des personnes concernées.
Une page de mentions légales ne remplace pas cette information RGPD. Les deux peuvent coexister sur une même page, à condition que chaque bloc soit clairement identifié. Mais juridiquement, l’absence de politique de confidentialité constitue un manquement distinct de l’absence de mentions légales, avec des autorités de contrôle différentes : la CNIL pour les données personnelles, les tribunaux pour les mentions d’identification.
Éléments RGPD souvent absents des pages de mentions
- La base légale du traitement (consentement, intérêt légitime, exécution contractuelle) : beaucoup de sites se contentent de mentionner « vos données sont protégées » sans préciser le fondement juridique
- La durée de conservation des données collectées, qui doit être indiquée de manière explicite ou par référence à un critère objectif
- Les coordonnées du délégué à la protection des données (DPO) lorsque sa désignation est obligatoire, ou à défaut le point de contact pour exercer ses droits
Sanctions en cas d’absence de mentions légales sur un site professionnel
L’absence de mentions légales est une infraction pénale. Pour les personnes physiques, la LCEN prévoit une peine pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement et une amende. Pour les personnes morales, le montant de l’amende est multiplié selon les règles habituelles du code pénal.
Au-delà de la sanction théorique, nous constatons que le risque réel se matérialise surtout dans deux situations : un concurrent qui signale le manquement, ou un consommateur mécontent qui saisit la DGCCRF. Le contrôle d’office reste rare pour les petits sites, mais la plainte d’un tiers déclenche une procédure rapide.
Pour les sites e-commerce, le risque est aggravé. Les mentions légales se cumulent avec les obligations d’information précontractuelle du code de la consommation : identité du vendeur, conditions de rétractation, garanties légales. Un site marchand sans mentions légales complètes s’expose à des sanctions administratives et pénales sur plusieurs fondements simultanés.
DSA et plateformes : des obligations qui s’ajoutent aux mentions légales classiques
Le Digital Services Act (DSA) impose des exigences supplémentaires aux services intermédiaires et aux plateformes en ligne. Nous parlons ici de mécanismes de signalement de contenus illicites, d’obligations de transparence sur la modération et de rapports périodiques.
Ces obligations ne remplacent pas les mentions légales LCEN. Elles s’y superposent. Un hébergeur de contenus tiers ou une marketplace doit afficher ses mentions d’identification classiques et satisfaire aux exigences DSA, sous peine de sanctions distinctes.
Ce que le DSA change concrètement
- Un point de contact unique doit être désigné pour les autorités et pour les utilisateurs, avec des coordonnées accessibles publiquement
- Les conditions générales doivent mentionner les politiques de modération, les mécanismes de recours internes et les outils de recommandation algorithmique utilisés
- Les plateformes atteignant certains seuils d’audience sont soumises à des audits indépendants et à des obligations de transparence publicitaire renforcées
Pour un site vitrine classique, le DSA n’ajoute pas de contrainte directe. Mais dès qu’un site permet à des tiers de publier du contenu (commentaires ouverts, marketplace, forum), la frontière entre site éditorial et service intermédiaire mérite d’être analysée.
Rédaction des mentions légales : les erreurs techniques qui persistent
Afficher une page de mentions légales ne suffit pas si son contenu est incomplet ou périmé. Parmi les défauts récurrents : l’absence du numéro RCS ou du numéro d’inscription au registre des métiers pour les artisans, l’omission du nom du directeur de publication, ou encore des coordonnées d’hébergeur limitées à un simple nom commercial sans adresse.
Chaque statut juridique impose des mentions spécifiques. Un auto-entrepreneur doit indiquer son numéro SIRET et sa ville d’inscription au RCS ou au répertoire des métiers. Une société ajoute le montant du capital social, l’adresse du siège et le numéro de TVA intracommunautaire si elle y est assujettie. Les professions réglementées doivent mentionner l’autorité ayant délivré l’autorisation d’exercer et les règles professionnelles applicables.
Un dernier point souvent négligé : les mentions légales doivent rester accessibles depuis toutes les pages du site, généralement via un lien en pied de page. Une page orpheline, non maillée, ou accessible uniquement via une URL directe ne satisfait pas l’exigence de facilité d’accès posée par la LCEN.
